3 étapes seulement pour devenir un propriétaire immobilier en Tunisie !

Acheter un bien immobilier en Tunisie c’est le rêve de plusieurs personnes non seulement de nationalité Tunisienne mais aussi qui sont de nationalité étrangère. Toute personne étrangère peut acquérir une magnifique villa ou une maison de luxe à condition d’obtenir « Autorisation du Gouverneur », qui représente une condition de validité pour la signature du contrat de vente définitif.

#1- Promesse de vente d’un bien immobilier en Tunisie :

Lors de cette étape, l’acquéreur étranger et le vendeur arrivent à fixer un compromis qui fait mention : du bien immobilier, son prix, l’avance de prix et tous les renseignements à savoir :

• Acte sous seing privé ou authentique rédigé obligatoirement par un avocat
• Légalisation de signature (promoteur et acquéreur)
• Le promoteur immobilier doit fournir tous documents nécessaire

#2- Autorisation du gouverneur :

Une étape qui concerne les étrangères seulement. Sans avoir l’accord du gouverneur, la procédure d’achat ne peut pas être concluante ((décret du 04 janvier 1957 et loi n° 40 du 11/05/2005).

Il faut savoir aussi q’un étranger ne peut acheter un bien immobilier en Tunisie qu’en zone urbaine ou en zone touristique, impossible d’acheter en zone agricole.

Donc les  formalités suivantes sont nécessaires:

• Formulaire remplis par l’acquéreur du bien et le promoteur
• Justification de l’identité des deux parties
• Copie du casier judiciaire de l’acquéreur
• Une Copie originale de la promesse de vente que nous ‘avons détaillé dans la partie précédente
• Certificat de propriété
• Quitus de la taxe municipale
• Déclaration des revenus du vendeur DUR (mesure fiscale)
• Attestation de la municipalité précisant la nature du bien et sa vocation
• Exploit d’huissier notaire précisant la nature du bien et sa description.
• Copie du plan de situation et plan topographique

#3- Contrat & Délivrance du titre de propriété :

• Le contrat doit avoir le n° et la date de l’autorisation du gouverneur
• Signature et légalisation
• Enregistrement à la recette des finances
• Délivrance du titre de propriété

Pour savoir tous les procédures à suivre en détaille, vous pouvez consulter la page suivante procédures achat immobilier en Tunisie contenant tous les informations, formulaires et documents nécessaires.